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Contribution à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme dans nos collectivités locales (Par…
La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’État…