CARRIERE DES MAGISTRATS ET CONDITIONS DE TRAVAIL «Eviter de considérer les affectations et nominations comme des sanctions»

Du point de vue statutaire, le ministre a rappelé que la volonté de la chancellerie est de mettre en place un système rationnel et plus transparent de gestion de la carrière des magistrats. À ce titre, il s’agira, poursuit-il, de mettre en œuvre le système d’évaluation des magistrats et de réhabiliter le tableau d’avancement des magistrats. Ainsi, il estime qu’il est nécessaire d’apprécier l’activité professionnelle des magistrats de manière plus objective et plus transparente, de rendre plus objectifs la mobilité et l’avancement au choix des magistrats et de réhabiliter le tableau d’avancement ainsi que les propositions d’inscription des magistrats audit tableau après évaluation. Tout compte fait, le ministre de la Justice signale qu’il a une difficulté majeure qu’il faut relever. « C’est que tout le monde n’accepte pas de servir à l’intérieur du pays, alors qu’il faut reconnaître que toutes les régions se valent », regrette-t il. De plus, pense-t-il : « il faut éviter de considérer les affectations et les nominations en dehors ou loin de Dakar comme des sanctions ». Il faut noter que, du point de vue des chiffres, sur un effectif total de 548 magistrats dont 2 sont en disponibilité et 51 en détachement, la plupart n’ont jamais fait les juridictions de l’intérieur du pays. « L’essentiel des magistrats est concentré à Dakar, ce qui réduit les chances pour certains et cer taines d’occuper des postes de responsabilité surtout du côté des femmes. Par exemple, 27 sur 449 pour les hommes et 50 sur 109 pour les femmes n’ont jamais exercé en dehors de Dakar, soit respectivement 6,1% de l’effectif masculin et 45,87% de l’effectif féminin. Il faut également reconnaître qu’actuellement la pratique de la nomination et de l’affectation des magistrats se fonde essentiellement sur la consultation des acteurs que sont le plus souvent, le premier Président et le Procureur général près la Cour Suprême, les collaborateurs directs du ministre de la Justice, les Chefs de Cour … », a expliqué le Garde des Sceaux, rappelant qu’il y a également les demandes des magistrats qui nous parviennent soit par la voie hiérarchique, soit quelquefois par d’autres voies moins officielles et souvent avec insistance. « Le constat est que même si j’ai la ferme volonté d’arriver à mettre en place une application rigoureuse des dispositions de la loi organique portant statut des magistrats et de celle portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, force est d’accepter que pour le moment, ces affectations et nominations sont faites sur la base de critères qui doivent être davantage objectiver », dit-il. 

15 HECTARES À LA COOPÉRATIVE DES MAGISTRATS 

Pour le ministre, il faudra nécessairement trouver le moyen de rationaliser les avancements au choix. En terme statistique, il informe que 254 emplois judiciaires hors hiérarchies sont actuelle ment disponibles dont 180 sont occupés, 74 postes restant à pourvoir, 5. Ce qui, à ses yeux, laisse apparaître un dés équilibre très important au vu des fortes promotions qui frappent à la porte de la hors hiérarchie. « C’est la raison pour laquelle, sur instruction du Président de la République, la loi organique sur la Cour Suprême a été modifiée afin entre autres d’augmenter le nombre de présidents de chambre et d’avocats géné raux qui sont passés de 4 à 8 à ladite Cour. Une telle décision, comme il en est de même pour les mesures liées au départ à la retraite, entre dans le cadre d’une humanisation de la carrière, en attendant de pousser la réflexion notamment sur l’âge de la retraite et la contribution au fonds national de retraite (FNR) », indique-t-il. Par ailleurs, le ministre a fait savoir que, le décret de déclassement du périmètre de terre dans la Zone des Niayes a été signé par le Président de la Ré publique Macky Sall et une superficie de plus de 15 hectares au lieu des 5 qui étaient prévus a été attribuée à la Coopérative d’Habitat des Magistrats. A l’encroire, à l’heure actuelle les plans de lotissement doivent être disponibles et toutes les conditions mises en place pour l’attribution des parcelles aux bénéficiaires.