CONVENTION AVEC LE MAROC POUR FACILITER LE TRANSFERT DES PERSONNES CONDAMNÉES: Les autorisent la ratification de l’accord

Ce mardi, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi N°03/2025, autorisant le président de la République à ratifier la convention d’assistance aux personnes condamnées entre le gouvernement du Sénégal et celui du Royaume du Maroc. Signée le 17 décembre 2004 à Rabat, cette convention, longtemps attendue, s’inscrit dans une volonté renforcée de coopération judiciaire et sécuritaire entre les deux nations.

Le texte, approuvé lors du conseil des ministres du 22 janvier 2025, établit des mesures concrètes pour faciliter l’assistance consulaire aux ressortissants sénégalais détenus au Maroc, en vue de permettre leur réinsertion plus rapide et plus humaine. La ministre en charge des Sénégalais de l’extérieur, Yassine Fall, a rappelé l’objectif principal de cet accord : offrir une protection juridique et faciliter l’assistance nécessaire aux nationaux incarcérés à l’étranger.

Selon Yassine Fall, cette convention s’appliquera principalement au transfert des personnes condamnées et n’inclut pas l’extradition. Ce transfert permettra aux détenus sénégalais au Maroc de purger le reste de leur peine sur le territoire national. Ce mécanisme devrait, selon la ministre, améliorer les conditions de réinsertion des détenus en facilitant leur retour au pays, tout en garantissant leur réintégration dans la société sénégalaise.

Le projet de loi stipule également les conditions et modalités de ce transfert, les raisons pour lesquelles il pourrait être refusé, ainsi que les effets juridiques découlant du processus. Le but est de rendre plus transparent et plus efficace le transfert des condamnés tout en respectant les droits humains et en permettant une meilleure gestion des prisonniers.

Ce projet de loi s’inscrit également dans une dynamique de renforcement de la coopération judiciaire et sécuritaire entre le Sénégal et le Maroc, avec des répercussions au niveau régional. L’accord vise à offrir un cadre juridique moderne pour la gestion des affaires liées à l’immigration clandestine et à promouvoir une coopération plus large dans la gestion des ressources humaines et judiciaires.

La convention marque également un tournant pour la diplomatie sénégalaise, en offrant aux ressortissants sénégalais condamnés dans le royaume chérifien une chance de purger leur peine au Sénégal, tout en préservant les normes internationales de gouvernance judiciaire. Cette démarche vise à moderniser les instruments de coopération entre les deux pays, contribuant ainsi à une gestion plus efficace et transparente des ressources humaines et judiciaires.

En adoptant ce texte, le Sénégal montre sa volonté d’aller au-delà de ses frontières pour protéger ses citoyens, en particulier ceux confrontés aux systèmes judiciaires étrangers. Cela représente une avancée majeure pour la politique de coopération internationale du pays, assurant que les Sénégalais, où qu’ils se trouvent, bénéficient d’un soutien consulaire et judiciaire adéquat.

Ce projet de loi, qui permettra la ratification de l’accord, renforcera également l’image du Sénégal sur le plan régional, tout en participant à la consolidation d’un réseau de coopération internationale en matière de sécurité, de justice et de droits humains.

Ainsi, avec cette convention, le Sénégal donne un signal fort de sa volonté d’engager des actions concrètes pour l’assistance à ses citoyens à l’étranger, tout en affirmant son leadership dans les domaines sécuritaire et judiciaire à l’échelle régionale et internationale.

 

Yacine Fall : « : La convention entre Dakar et Rabat ne vise pas Macky Sall »

 

L’ancien président de la République, Macky Sall n’est pas visé par la convention judiciaire entre le Sénégal et le Maroc sur l’assistance aux détenus et le transfèrement des condamnés, a assuré, mardi, la ministre de l’Intégration africaines et des Affaires étrangères, Yassine Fall.

Ce texte, adopté ce matin à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a été signé le 17 décembre 2004, à Rabat, au Maroc, a rappelé la ministre en défendant, au nom du gouvernement, ce projet de loi devant les députés.

Le projet de loi a été examiné et adopté en conseil des ministres le 22 janvier 2025.

“Cette loi ne vise pas l’ancien président Macky Sall. Cette loi, c’est pour des personnes arrêtées ou des personnes incarcérées au Maroc”, a-t-elle notamment dit à la presse, après son adoption par l’Assemblée nationale.

Lors de la séance plénière, des députés ont insisté sur la nécessité d’apporter des clarifications sur cette loi. Celle-ci a en effet alimenté les rumeurs sur les réseaux sociaux relativement à une possible extradition de l’ancien chef de l’Etat, Macky Sall, qui s’est installé au Maroc depuis son départ du pouvoir.

Le Sénégal et le Maroc n’ont pas encore signé de convention pour l’extradition réciproque de citoyens, a précisé Yassine Fall.

 

 

Parlement de la CEDEAO : Les six représentants du Sénégal désignés

 

Les députés Fatou Ba, Amdiatta Diaby, Mamadou Diaw, Fatma Guèye, Guy Marius Sagna et Ismaïla Mamadou Abdoul Wone ont été désignés par leurs collègues, mardi, pour représenter le Sénégal au parlement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Ils ont été élus lors d’une séance plénière de l’Assemblée nationale.

Anta Dia, Ndèye Awa Dieng, Saliou Dione, Barane Fofana, Daouda Ndiaye et Awa Sonko ont été désignés suppléants des six premiers.

Les 12 parlementaires ont été élus à l’unanimité des députés ayant pris part à la séance plénière.

‘’Conformément aux dispositions du règlement intérieur du parlement de la CEDEAO (…), le député qui a prêté serment [devant ladite institution] en demeure membre et ne peut être remplacé ni démis de ses fonctions, tant qu’il siège dans son parlement national’’, a précisé Malick Ndiaye, le président de l’Assemblée nationale.

Selon le même règlement, les femmes doivent constituer au moins 30 % de la délégation représentant chacun des pays membres, a rappelé M. Ndiaye.

La sixième législature du parlement régional siégeant à Abuja, la capitale fédérale du Nigeria, a pris fonctions en avril 2024.

Ahmed Bola Tinubu, le chef de l’État nigérian et président en exercice de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’organisation régionale, a procédé à son installation.

À cette occasion, M. Tinubu a déclaré qu’il soutiendrait la proposition d’une élection directe des membres de ce parlement. ‘’Ce principe est également conforme à l’esprit du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance. Et nous croyons que […] les citoyens auront leur mot à dire dans leur représentation, la légitimité et la crédibilité [que cette proposition] procurera’’, avait-il expliqué.

L’élection des représentants du Sénégal au parlement de la CEDEAO a été précédée de l’examen d’un projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention signée par les gouvernements sénégalais et marocains en matière d’assistance aux personnes condamnées par les juridictions des deux pays.