CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE PAR BASSIROU DIOMAYE: Alioun Souaré : « Le chef de l’Etat ne peut pas fixer la date et l’ordre du jour »

Le chef de l’Etat Bassirou Diomaye Faye a convoqué une session extraordinaire à l’assemblée nationale ce jeudi 29 Août pour examiner le projet de loi portant dissolution du haut conseil des collectivités territoriales et du conseil économique social. Selon le spécialiste des questions parlementaire Alioune Soirée, même si l’article 63 de la constitution lui donne le droit, le chef de l’Etat ne peut pas fixer la date et l’ordre du jour.

D’après Alioune Soirée ancien parlementaire. « L‘alinéa 4 nous parle d’abord du droit reconnu au président de prendre la décision pour un convocation d’une adoption extraordinaire, le droit de proposer un ordre du jour, mais ne lui donne pas le droit d’exiger une date. La seule conduite que le président peut choisir, c’est une date pour la tenue d’une session à l’assemblée et c’est lorsqu’il y’a une nouvelle assemblée qui est élue et que sa était énumérés à l’alinéa 1 de l’article 63 qui doit à l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’assemblée national nouvellement élu fixé par le président de la république. Un cas de figure fixé uniquement par le chef de l’Etat », explique-t-il sur Sud-Fm.

En à croire à M. Soirée, l’autre aspect est sur l’ordre du jour. « Il propose certes un ordre du jour d’après le communiqué, mais si cet ordre du jour entre dans le cadre de la dissolution, Il faudra penser a ce stade que l’assemblée national est incompétente pour se prononcer, pour débattre de ce sujet d’autant plus que c’est une question qui n’est pas prise en charge par la constitution. La constitution à son article 66-1 consacre la création du haut conseil des collectivités territoriale, mais nulle part il n’est mentionné de pouvoir dissoudre cette institution en passant par l’assemblée national et ceci est valable aussi pour le conseil économique et social de l’article 47-1 qui consacre la création de l’institution dans la constitution et ces missions », souligne–t-il.

Cependant selon l’ancien parlementaire, cet article ne dit nulle part pour dissoudre cette institution il faut passer aussi par l’assemblé national. « Ainsi, c’est à cette niveau qu’il y’a effectivement quelques fausses notes qui viol même le principe de la séparation. Cependant, l’assemblée nationale n’a qu’à prendre ces responsabilités. Le constat fait est que l’assemblée nationale avait tenu une première session extraordinaire pour modifier son règlement intérieur. Depuis vendredi normalement la loi est entre les mains du président de la république car la loi n’est pas promulguée et c’est à ce niveau que les choses doivent être réglées », conclut-il.