ASSEMBLEE NATIONALE VERs lA suppREssiON DE lA CREi
Lors du dernier Conseil des ministres, le libellé parmi les meures réglementaires était général. "Le projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale". Il s’agit en effet de la loi qui va…