VIOLATION DE LA MESURE DE RESTRICTION SUR L’INTERNET Cinq personnes interpellées par la sureté urbaine

Cinq (05) individus de la société STARLINK, pris en flagrant délit, ont été appréhendés par la Direction de la Sureté urbaine (Su) de la Police nationale, et mis à la dis position de la justice. L’information est donnée par l’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes (Artp), dans un communiqué. 

Selon son Directeur général, Abdou Karim Sall, l’Artp a « entrepris, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à savoir d’assurer l’application de la législation et de la réglementation relatives aux secteurs des communications électroniques et des postes, une opération de contrôle qui lui a permis de constater la commercialisation irrégulière de terminaux STARLINK permet tant de se connecter au réseau Internet, par voie satellitaire. » Or, « la fourniture des services d’accès à Internet à des utilisateurs est soumise à une autorisation préalable, selon les modalités prévues par les articles 57 et suivants de la loi n°2018-28 portant code des communications électroniques », précise le régulateur. 

Celui-ci prévient les contre venants qu’ils s’exposent aux sanctions prévues par les dis positions de la loi précitée, en son article 181 alinéa 1 qui punit d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de trente (30) à soixante (60) millions de francs CFA, quiconque « aura exercé l’une des activités soumises à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation sans la licence ou l’autorisation requise ou l’aura continuée en violation d’une décision de suspension ou de retrait. » L’Artp invite, en conséquence, les prestataires commercialisant les services de STARLINK, et de toute autre société ayant des activités similaires, à cesser immédiatement tout service sur l’ensemble du territoire national.