Contrats pétroliers et gaziers : Le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à soumettre à l’Assemblée nationale l’examen des contrats pétroliers et gaziers avant leur signature par le gouvernement.

Dans une décision rendue publique, l’institution indique que « la proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier est irrecevable ».
Le Conseil constitutionnel précise avoir été saisi, lundi 28 septembre, par le Premier ministre, qui avait introduit un recours pour contester la recevabilité du texte porté par les députés.
La proposition de loi devait être examinée en séance plénière le mardi 29 septembre. Mais l’Assemblée nationale avait décidé de reporter cette séance à la suite du recours introduit par le chef du gouvernement.
Portée par les députés de Pastef, majoritaires à l’Assemblée nationale, la réforme visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier afin d’instaurer un examen parlementaire préalable des contrats pétroliers et gaziers avant leur signature par l’exécutif.
Réagissant à la décision du Conseil constitutionnel, le ministre de l’Énergie et du Pétrole, El Hadji Abdourahmane Diouf, a estimé, dans une publication sur sa page Facebook, que l’Assemblée nationale cherchait, à travers cette initiative, à « empiéter sur le champ des autres [pouvoirs], en toute illégalité ».
La décision du Conseil constitutionnel met ainsi un terme, dans sa forme actuelle, à la procédure parlementaire engagée autour de la modification du Code pétrolier.
Aïssatou SOW