EXONÉRATIONS FISCALES ET DOUANIÈRES : Les procédures de validation passées au crible
La Commission d’enquête parlementaire sur les exonérations fiscales et douanières a auditionné, ce vendredi 16 octobre 2026, le directeur général des Douanes, Malick Mbaye, et le directeur de la Facilitation et du Partenariat avec les entreprises, le colonel Malang Diédhiou. Les échanges ont porté sur les procédures d’octroi des exonérations, la traçabilité des opérations et les éventuelles anomalies dans les données couvrant la période 2014-2026. Présidée par le député Saliou Ndione, la Commission d’enquête parlementaire poursuit ses investigations sur la gestion des exonérations fiscales et douanières.
Lors des auditions de ce vendredi, les responsables de l’administration douanière ont apporté des éclairages sur le cadre juridique des avantages accordés, les procédures de validation des dossiers et les dispositifs de contrôle mis en place pour prévenir les irrégularités. Le directeur général des Douanes, Malick Mbaye, en fonction depuis septembre 2026, a notamment expliqué la différence entre les régimes suspensifs, qui permettent de différer le paiement des droits et taxes sous certaines conditions, et les exonérations accordées sur la base de dispositions légales ou réglementaires. Ces dernières concernent notamment des activités et des marchandises relevant de secteurs comme l’agriculture, la santé et l’éducation.
Les discussions ont également abordé la question des recettes non perçues, le suivi des marchandises bénéficiant de régimes économiques douaniers et la prévention des détournements de destination. À ce sujet, le directeur général a mis en avant les contrôles opérés aux différentes étapes du dédouanement, ainsi que les vérifications a posteriori, notamment par l’intervention de brigades mixtes. La modernisation des procédures a constitué un autre axe de son intervention. Malick Mbaye a souligné les apports de la numérisation, notamment à travers le module de gestion des régimes économiques douaniers (GRED) et l’informatisation du contentieux. Ces outils visent à améliorer la traçabilité des opérations et le suivi des droits et taxes acquittés ou non perçus.
De son côté, le colonel Malang Diédhiou, directeur de la Facilitation et du Partenariat avec les entreprises depuis le 7 février 2025, a détaillé le processus d’examen des demandes d’exonération. L’instruction des dossiers repose notamment sur la vérification de leur fondement juridique, l’examen des pièces justificatives et le contrôle des informations relatives aux bénéficiaires et aux opérations concernées. Il a également présenté le rôle de la plateforme douanière GAINDE dans le traitement des demandes et la gestion des procédures. Les députés se sont intéressés aux différents niveaux de validation, notamment aux contrôles de conformité juridique et financière, ainsi qu’à la fiabilité des codes PPM utilisés pour identifier les opérateurs économiques. Les parlementaires ont soulevé plusieurs préoccupations concernant l’exhaustivité et la fiabilité des données relatives aux exonérations accordées entre 2014 et 2026. Leurs questions ont notamment porté sur le traitement des titres expirés, les anomalies relevées dans certaines listes modificatives et les conditions d’établissement des listes rectificatives.
La cohérence entre les listes d’exonération, les marchés concernés et les opérations bénéficiant d’avantages douaniers a également été examinée. Les députés ont demandé des éclaircissements sur les modalités de mise à jour des informations, les conditions de modification des listes et les mécanismes permettant de vérifier que les exonérations sont effectivement appliquées aux opérations autorisées. La sécurisation des données enregistrées dans GAINDE et l’effectivité des contrôles physiques sur les sites concernés figuraient aussi parmi les points abordés. Les échanges ont, par ailleurs, porté sur les procédures de validation des exonérations liées aux grands projets, les documents requis et les modalités de vérification de la régularité des avantages accordés.
À l’issue de son audition, le directeur général des Douanes s’est dit disposé à transmettre à la Commission les données chiffrées et les rapports complémentaires sollicités afin de permettre un examen approfondi des dossiers. Ces auditions s’inscrivent dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête parlementaire consacrés aux mécanismes d’octroi, de validation et de contrôle des exonérations fiscales et douanières. Elles doivent permettre aux députés de mieux retracer les procédures administratives, d’examiner les éventuelles irrégularités et d’apprécier les dispositifs de contrôle encadrant ces avantages, qui ont une incidence sur les recettes publiques.