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LFR 2026 : Amadou Ba conteste la légalité du décret de Diomaye Faye

Le GP

La décision du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de mettre en vigueur par décret le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, rejeté par l’Assemblée nationale, suscite une nouvelle réaction au sein de Pastef. Le député Amadou Ba, à l’origine de la question préalable ayant entraîné le rejet du texte, conteste fermement la démarche du chef de l’État.

Dans une déclaration, le parlementaire estime que le président de la République ne dispose d’aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté par les députés.

Pour étayer sa position, Amadou Ba invoque les dispositions de l’article 68 de la Constitution et de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon lui, ces dispositions encadrent exclusivement la mise en vigueur de la loi de finances initiale et ne sauraient être étendues aux lois de finances rectificatives.

Le député rappelle également que la procédure prévue par ces textes est soumise à des conditions strictes, notamment la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre devant l’Assemblée nationale.

« Le Président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté », soutient-il.

Plus loin, le parlementaire va jusqu’à contester l’existence juridique même de l’acte présidentiel. « Le décret n’est même pas illégal, mais inexistant », affirme-t-il.

Amadou Ba évoque également l’article 52 de la Constitution, qu’il estime inapplicable à la situation. Selon son interprétation, cette disposition permet uniquement l’adoption de mesures législatives dont les effets deviennent caducs lorsque l’Assemblée nationale les rejette dans le délai de quinze jours.

Pour le député de Pastef, le chef de l’État fait ainsi une lecture erronée des dispositions constitutionnelles en décidant de faire entrer en vigueur un texte budgétaire écarté par la représentation nationale.

Pour rappel, le projet de LFR 2026 avait été rejeté le 3 novembre dernier à la suite de l’adoption d’une question préalable introduite par Amadou Ba. Le vote s’était soldé par 109 voix pour, 20 contre et 3 abstentions.

Ce jeudi 19 novembre, Bassirou Diomaye Faye a décidé de mettre en vigueur le texte par le décret n° 2026-2416. L’annonce a été faite dans un communiqué signé par le ministre, secrétaire général de la Présidence de la République, Oumar Samba Ba.

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