LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (LFR) 2026 : Énième rejet par la majorité parlementaire de Pastef !
Le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026 a été rejeté, ce mardi 3 novembre, par l’Assemblée nationale. Après deux rejets en Commission des finances et du Contrôle budgétaire, le texte et les deux amendements présentés par le gouvernement n’ont pas obtenu l’adhésion de la majorité parlementaire.
À l’origine de cette décision en plénière, l’adoption d’une question préalable introduite par le député de Pastef, Amadou Ba, qui a mis en cause la sincérité des prévisions budgétaires. Au cœur des réserves figure le déficit budgétaire, désormais estimé à 1 735,2 milliards de FCFA, soit 7,6 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % initialement prévus. Les députés ont exprimé des doutes sur la sincérité de cette projection, alors que le gouvernement soutient que ce taux constitue un plafond d’autorisation de dépenses et non nécessairement le déficit qui sera effectivement réalisé. L’autre sujet de préoccupation est la réduction d’environ 555 milliards de FCFA des crédits d’investissement public. Le gouvernement justifie ces arbitrages par le niveau de maturité de certains projets et les contraintes d’exécution budgétaire. Mais les parlementaires réclament davantage de précisions sur les investissements concernés, notamment les infrastructures sanitaires, scolaires et hydrauliques. Les prévisions de recettes du Plan de redressement économique et social (PRES) constituent également un point de friction. Initialement évaluées à 762,6 milliards de FCFA, elles ont été ramenées à 311 milliards, dont seulement 174 milliards mobilisés à fin septembre. Les députés s’interrogent sur les perspectives de recouvrement et la fiabilité des nouvelles hypothèses. Le secteur énergétique concentre aussi les interrogations. Pour faire face à la hausse des charges liées à l’approvisionnement en carburant et en électricité, le gouvernement prévoit 790,3 milliards de FCFA de subventions, contre 250 milliards initialement inscrits au Fonds de soutien au secteur de l’énergie. L’exécutif estime cet effort indispensable pour éviter des tensions dans l’approvisionnement et l’accumulation d’arriérés auprès des opérateurs. La gestion de la dette publique et des arriérés de paiement figure parmi les autres points de désaccord. Sur les 2 494,9 milliards de FCFA dus par l’État à fin 2024, 538,6 milliards ont été réglés en 2025. Le reliquat de 1 956,3 milliards concerne notamment 988,5 milliards de dossiers jugés irréguliers ou incomplets, qui nécessitent des vérifications avant tout paiement. Les députés ont également demandé des éclaircissements sur les 70 milliards de FCFA prévus pour les bourses de sécurité familiale, notamment en matière de ciblage, d’efficacité et de financement. Ils ont par ailleurs soulevé des interrogations sur le projet de contribution de 8 à 10 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de transfert d’argent et sur la réaffectation de financements initialement destinés à quatre projets vers des dépenses jugées urgentes.
Des documents essentiels réclamés par les députés
Au-delà des arbitrages financiers, la non-transmission de plusieurs documents a pesé dans les réserves parlementaires. Les députés ont notamment regretté l’absence du rapport du cabinet Forvis Mazars, du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la dette non financière, du rapport d’exécution budgétaire ainsi que de la liste détaillée des services non personnalisés de l’État ayant bénéficié de transferts en 2026. Pour les parlementaires, l’absence de ces éléments limite leur capacité à exercer pleinement leur mission de contrôle et à apprécier la sincérité des opérations budgétaires. Ils ont également insisté sur la nécessité de renforcer la transparence et l’encadrement des fonds spéciaux. En séance plénière, le député de Pastef, Amadou Ba, a soulevé une question préalable, une procédure prévue par l’article 83 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ce mécanisme permet à un député de demander à l’Assemblée de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur un texte. En invoquant cette procédure, le parlementaire a notamment mis en cause la sincérité du budget. Son adoption a entraîné l’arrêt de l’examen du projet de loi, sans que les députés ne procèdent à une discussion approfondie de ses dispositions sur le fond. Le scrutin a enregistré 126 voix pour, 20 contre et 3 abstentions. Cette décision a ainsi consacré le rejet du projet de LFR 2026, après les deux précédents rejets en Commission des finances et du Contrôle budgétaire.
Malgré les arguments du gouvernement, fondés notamment sur la dégradation de la conjoncture économique, la baisse des recettes publiques et la hausse des charges énergétiques, les explications fournies n’ont pas permis de lever les réserves de la majorité parlementaire. La procédure de la question préalable aura finalement clos l’examen parlementaire de ce texte budgétaire.