LOI ORGANIQUE SUR LES LOIS DE FINANCES : Le Conseil constitutionnel censure
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, portant modification de la loi organique relative aux lois de finances. Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue le 15 octobre, les sages ont relevé une violation de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution dans la procédure d’adoption du texte.
Le recours du président de la République a été jugé recevable par le Conseil constitutionnel, saisi le 8 octobre 2026 en procédure d’urgence. Le chef de l’État contestait la régularité de l’adoption de la proposition de loi organique n° 38/2026, modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Au cœur du contentieux figure le recours à la procédure de vote unique prévue par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette disposition permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif. Selon les éléments examinés par le Conseil constitutionnel, le représentant du Gouvernement avait formellement demandé l’application de cette procédure lors des débats parlementaires. Toutefois, les amendements gouvernementaux ont été soumis à des votes séparés, puis rejetés par les députés. L’article unique de la proposition de loi a ensuite été adopté sans intégration de ces amendements.
Pour le Conseil constitutionnel, cette démarche constitue une méconnaissance des dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Les juges constitutionnels rappellent que, lorsque le Gouvernement exige un vote unique, l’Assemblée nationale doit soit adopter le texte conformément aux règles prévues, soit le rejeter dans son intégralité. Dans sa décision, le Conseil estime que le non-respect de cette exigence constitue une violation d’une formalité substantielle. Ce vice affecte la régularité de la procédure législative et, par conséquent, la validité de la loi elle-même. En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 sous le numéro 38/2026 contraire à la Constitution. La décision, rendue en séance le 15 octobre 2026 sous la présidence d’Ousmane Diagne, doit être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal. Cette décision rappelle ainsi les exigences constitutionnelles qui encadrent la procédure législative et les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut imposer un vote unique sur un texte soumis à l’examen des députés.
El Malick