PATRIMOINE BATI DE L’ETAT : La commission d’enquête examine plusieurs dossiers fonciers controversés
La Commission d’enquête parlementaire poursuit ses investigations sur les conditions de cession d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État à des particuliers. Ce vendredi 30 octobre 2026, trois responsables et anciens responsables de l’administration domaniale et foncière ont été auditionnés sur plusieurs dossiers, notamment ceux des SCI Galoya, Needo et Ndakha Ngène, de Panier Magik et du titre foncier n° 2840/DK.
Présidées par le député Momath Talla Ndao, les auditions ont principalement porté sur les procédures de régularisation foncière, les responsabilités des services administratifs et les éventuelles irrégularités relevées dans certaines opérations de cession. Parmi les personnes entendues figurent Sabine Inès Biagui, cheffe du Bureau du Cadastre de Dakar-Plateau, Eva Abess Niang, contrôleur interne à la DGID, et Macodou Sall, ancien chef du Bureau des Domaines de Dakar. Les échanges ont permis de préciser les missions respectives des services des Domaines, du Cadastre et de la Conservation foncière. Sabine Inès Biagui a notamment rappelé que le Cadastre intervient sur saisine des services compétents pour effectuer les vérifications techniques et établir la situation physique des parcelles, sans décider des opérations de régularisation ou de cession.
Plusieurs dossiers ont particulièrement retenu l’attention des députés. Concernant la SCI Galoya, liée au titre foncier n° 67/DK, situé sur l’avenue Pasteur, une descente sur le terrain avait permis de constater que la parcelle était nue, alors que le site avait auparavant abrité la Direction de l’Élevage. Le dossier de la SCI Ndakha Ngène a également soulevé des interrogations en raison d’incohérences chronologiques dans les documents administratifs, notamment autour des dates de correspondance et des avis de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD). Eva Abess Niang a évoqué la possibilité d’erreurs matérielles ou de secrétariat.
L’audition de Macodou Sall a, pour sa part, porté sur le titre foncier n° 2840/DK, situé au 20, avenue Nelson Mandela et concernant la famille Lecocq. Les députés se sont interrogés sur le périmètre d’une demande de cession définitive introduite en 2014 pour le lot n° 20, alors que le titre comprenait également le lot n° 18, sur lequel était édifié un logement de fonction appartenant à l’État.
La Commission a aussi examiné les suites de l’arrêté n° 033150 du 17 décembre 2024 portant annulation de certaines cessions définitives pour défaut de base légale. Les parlementaires veulent notamment vérifier si les dix titres fonciers concernés ont effectivement été réinscrits au nom de l’État. Au terme des auditions, plusieurs documents complémentaires ont été réclamés aux services concernés : registres de correspondance, plans cadastraux, procès-verbaux de constat, états de droits réels, actes de mutation et justificatifs de paiement.
Avec ces investigations, la Commission cherche à reconstituer les différentes étapes des opérations foncières examinées, à vérifier le respect des procédures et à déterminer les responsabilités éventuelles dans la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l’État.
El Malick