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REJET DU PLF 2027 PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE : Comprendre les mécanismes de secours et les prérogatives pour le président de la République ( Par Ousmane Diègue Diam FAYE )

Le GP

Le rejet du projet de loi de finances (PLF) 2027 par l’Assemblée nationale place le Sénégal devant une situation institutionnelle et budgétaire particulièrement délicate. Au-delà de la portée politique de ce vote, une question essentielle se pose : comment garantir la continuité de l’État et le fonctionnement régulier des services publics si le budget de l’année 2027 n’est pas adopté dans les délais ?
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient après le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 et le refus, en commission, des budgets ministériels pour 2027. Le risque d’un blocage budgétaire est, donc, réel et appelle une lecture précise des mécanismes prévus par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

En effet, le rejet du budget par les députés ne signifie pas nécessairement que l’État se retrouve sans solution juridique. Le législateur a prévu des dispositifs permettant à l’exécutif de faire face à une éventuelle impasse budgétaire.
Le premier mécanisme est celui de l’article 68 de la Constitution. Celui-ci prévoit que si le Parlement ne s’est pas prononcé définitivement dans le délai constitutionnel de 60 jours, le projet de loi de finances peut être mis en vigueur par décret, en tenant compte des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. Cette disposition permet ainsi d’éviter qu’un désaccord entre les pouvoirs exécutif et législatif ne compromette durablement le fonctionnement financier de l’État.

Le même article prévoit également une solution de secours lorsque la loi de finances n’a pu être promulguée avant le début de l’exercice budgétaire : la reconduction, par décret, des services votés de l’exercice précédent. Ce mécanisme permet à l’État de continuer à percevoir les recettes autorisées et à assurer les dépenses indispensables au fonctionnement des administrations et des services publics. Il garantit ainsi une continuité budgétaire, même en l’absence d’un nouveau budget définitivement adopté.

À ces dispositions s’ajoute l’article 23 de la LOLF relatif aux décrets d’avance. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, le Gouvernement peut ouvrir des crédits supplémentaires par décret, dans les conditions prévues par la loi. Ce mécanisme permet de répondre à des besoins financiers exceptionnels sans attendre une nouvelle autorisation parlementaire préalable. Son utilisation reste toutefois encadrée, notamment par les obligations d’information du Parlement et de ratification ultérieure.

Sur le plan politique, l’article 86, alinéa 6, de la Constitution offre également au Premier ministre la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de finances. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et votée conformément aux dispositions constitutionnelles. Cette procédure constitue un puissant instrument de sortie de crise parlementaire, mais elle comporte un risque majeur : celui du renversement du Gouvernement.
Enfin, l’article 87 de la Constitution confère au Président de la République la prérogative de dissoudre l’Assemblée nationale, dans le respect des conditions constitutionnelles. Dans un contexte de blocage politique persistant, cette option pourrait permettre de retourner devant les électeurs afin de rechercher une nouvelle majorité parlementaire. Toutefois, la dissolution demeure une décision politique lourde de conséquences, car rien ne garantit que les élections produiront une configuration parlementaire plus favorable à l’exécutif.

Ainsi, le Sénégal dispose de plusieurs mécanismes juridiques et constitutionnels pour éviter une paralysie budgétaire. La mise en vigueur du budget par décret, la reconduction des services votés et les décrets d’avance constituent des instruments de sauvegarde de la continuité de l’État. L’engagement de responsabilité du Gouvernement et la dissolution de l’Assemblée nationale relèvent, quant à eux, d’arbitrages politiques susceptibles de modifier profondément les rapports entre les institutions.

Toutefois, ces mécanismes exceptionnels ne doivent pas être considérés comme des substituts permanents au dialogue parlementaire. Le budget demeure l’instrument fondamental de mise en œuvre des politiques publiques et l’expression financière des priorités nationales.

En définitive, le véritable enjeu dépasse le simple rejet d’un projet de loi de finances. Il s’agit de préserver l’équilibre des institutions, de garantir la continuité de l’État et de faire prévaloir l’intérêt général sur les antagonismes politiques. L’Exécutif comme le Parlement ont une responsabilité historique : éviter que leurs divergences ne deviennent un obstacle au fonctionnement de la Nation.
Un pays peut traverser une crise politique, mais il ne peut se permettre une paralysie durable de son État. La République doit rester debout, quelles que soient les circonstances.

Ousmane D. D. FAYE
Économiste-planificateur

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