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Assemblée Nationale

ASSEMBLEE NATIONALE VERs lA suppREssiON DE lA CREi

Lors du dernier Conseil des ministres, le libellé parmi les meures réglementaires était général. "Le projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale". Il s’agit en effet de la loi qui va…