Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce mardi 25 août, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lô, le Conseil met ainsi un coup d’arrêt à l’initiative parlementaire visant à encadrer ces fonds, tout en ouvrant une nouvelle séquence dans le débat sur la transparence de leur gestion.
La décision était attendue avec attention. Les sept Sages ont finalement tranché. Dans sa décision n°7/C/2026 rendue ce mardi 25 août, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi portant régime juridique des crédits spéciaux. Le texte, porté par l’Assemblée nationale, avait été adopté en commission et devait être examiné en séance plénière le 19 août dernier.
Le processus législatif est donc stoppé. Cette décision intervient après le recours introduit le 18 août par le Premier ministre, qui avait contesté la recevabilité du texte. L’Exécutif estimait que certaines dispositions de la proposition de loi relevaient du domaine réglementaire et non du domaine de la loi. Le recours avait été introduit sur la base de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution.
Le domaine de la loi au cœur du contentieux
Au-delà de la question des fonds spéciaux, c’est surtout un conflit de compétence entre les deux pouvoirs qui était soumis à l’arbitrage des Sages. Le Gouvernement avait invoqué notamment les articles 67 et 76 de la Constitution pour soutenir que certaines dispositions du texte parlementaire empiétaient sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel donne donc raison à l’Exécutif sur la recevabilité de cette initiative parlementaire. Selon les éléments publiés à la suite de la décision, certaines dispositions du texte relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire. Le Conseil a considéré que les dispositions contestées formaient un ensemble indivisible avec le reste de la proposition, entraînant ainsi l’irrecevabilité de l’ensemble du texte.
Un coup d’arrêt, pas la fin du débat
La décision des Sages ne signifie pas, en elle-même, que la question de la transparence des crédits spéciaux est définitivement évacuée du débat public. Elle porte d’abord sur la conformité de la démarche parlementaire au partage constitutionnel entre domaine de la loi et domaine réglementaire.
La proposition de loi avait justement placé les crédits spéciaux au centre des discussions sur la gouvernance financière de l’État. Son rejet relance donc la question de savoir par quel véhicule juridique et selon quelles règles ces crédits peuvent être davantage encadrés, contrôlés et rendus plus lisibles pour les citoyens et les représentants de la Nation.
Pour l’Assemblée nationale, le revers est néanmoins politique. Le texte avait été inscrit à l’ordre du jour de sa session extraordinaire et devait permettre aux députés d’intervenir directement sur un sujet particulièrement sensible. La saisine gouvernementale avait déjà conduit à la suspension de la plénière prévue le 19 août.
Le Gouvernement conforté
Avec cette décision n°7/C/2026, le Conseil constitutionnel valide finalement la position défendue par le Gouvernement dans ce bras de fer institutionnel. L’Exécutif estimait qu’il appartenait aux mécanismes constitutionnels et réglementaires appropriés de déterminer le régime applicable aux crédits spéciaux.
Le verdict des Sages met donc fin, sous cette forme, à la tentative parlementaire d’encadrement des fonds spéciaux. Mais il ne clôt pas nécessairement le débat politique sur leur gestion. Au contraire, la décision risque de déplacer la discussion : de la recevabilité d’une proposition de loi vers la recherche d’un autre mécanisme juridique permettant de concilier prérogatives de l’Exécutif, contrôle parlementaire et exigence de transparence.
Mohamed Sy
